Art. 13
Titre TITRE III : LE MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN›Chapitre Chapitre Ier : L'autorisation de mise sur le marché

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5124-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5124-13
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legi/LEGITEXT000025071038#art-13