Titre TITRE III : LE MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN›Chapitre Chapitre II : La prescription
Art. 18
18 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-4
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Prolegi/LEGITEXT000025071038#art-18