Titre TITRE Ier : TRANSPARENCE DES LIENS D'INTÉRÊTS›Chapitre Chapitre II : Avantages
Art. 2
2 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises, Art. L1453-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4113-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025071038#art-2