Titre TITRE III : LE MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN›Chapitre Chapitre IV : L'autorisation temporaire d'utilisation
Art. 26
26 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-12, Art. L1121-16-1, Art. L1123-14
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Prolegi/LEGITEXT000025071038#art-26