Titre TITRE III : LE MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN›Chapitre Chapitre V : La prise en charge hors autorisation de mise sur le marché
Art. 27
27 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-17-2-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025071038#art-27