Titre TITRE III : LE MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN›Chapitre Chapitre VII : Information et publicité sur le médicament à usage humain
Art. 31
31 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-14-3
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Prolegi/LEGITEXT000025071038#art-31