Titre TITRE IV : DISPOSITIFS MÉDICAUX
Art. 36
36 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-10, Art. L162-1-14 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-20
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Prolegi/LEGITEXT000025071038#art-36