Titre TITRE Ier : TRANSPARENCE DES LIENS D'INTÉRÊTS›Chapitre Chapitre III : Sanctions pénales
Art. 4
4 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1454-2, Art. L1454-3, Art. L1454-4, Art. L1454-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4163-1, Art. L4163-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025071038#art-4