Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 45
45 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-6 -Code de la santé publique Art. L5121-17, Art. L5123-1
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Prolegi/LEGITEXT000025071038#art-45