LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
LOI · n° 2011-267
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
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CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE
CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
sezione SECTION 1 : IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUESSECTION 1 : IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES
sezione SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRESECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
sezione SECTION 3 : RECUEIL DES IMAGES NUMERISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES TITRES SECURISESSECTION 3 : RECUEIL DES IMAGES NUMERISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES TITRES SECURISES
sezione SECTION 4 : VIDEOPROTECTIONSECTION 4 : VIDEOPROTECTION
CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION
CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
sezione AnnexeAnnexe