Chapitre CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE
Art. 1
1 / 142En vigueur depuis le 16 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-1