Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 126
125 / 142En vigueur depuis le 16 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes de Mayotte , Art. 282, Art. 283, Art. 321 II.-Pour l'application de l'article 64 du code des douanes à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la présente loi, la référence à l'article 459 est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger. III.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 1 du I de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 précitée, après le mot : fraude, sont insérés les mots :, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-126