Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 130
129 / 142En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 -2 - Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 -2 - Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 -2 - Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 -2
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-130