Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 134
133 / 142En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°71-569 du 15 juillet 1971 -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-134