Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 135
134 / 142En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 713-4, Art. 713-5, Art. 723-5, Art. 723-6
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-135