Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 139
138 / 142En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2441-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2431-1, Art. L2451-1
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-139