Chapitre CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Art. 28
27 / 142En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-28