Art. 46
Chapitre CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Art. 46

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3221-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L222-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L131-8
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