Chapitre CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES›Sect. SECTION 1 : IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES
Art. 7
7 / 142En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-42
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