Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A D'AUTRES PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES
Art. 13
13 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 , , -1,
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Prolegi/LEGITEXT000023752099#art-13