Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE
Art. 7
7 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007
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Prolegi/LEGITEXT000023752099#art-7