Art. 17
16 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L115 - Code du travail Art. L5312-12-1 - Loi n°2007-292 du 5 mars 2007 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
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Prolegi/LEGITEXT000023782581#art-17