Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 24
24 / 26En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000023861852#art-24