Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L330, Art. L330-4, Art. L330-5, Art. L330-6, Art. L330-6-1, Art. L330-9-1, Art. L330-10
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