Art. 13
Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION DES CAMPAGNES ELECTORALES

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L52-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-22
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legi/LEGITEXT000023878182#art-13