Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION DES CAMPAGNES ELECTORALES
Art. 5
5 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L49-1
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Prolegi/LEGITEXT000023878182#art-5