LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
LOI · n° 2011-525
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISESSECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION ET A LA PREUVE DE L'IDENTITE DES PERSONNES PHYSIQUESSECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION ET A LA PREUVE DE L'IDENTITE DES PERSONNES PHYSIQUES
sezione SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATIONSECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION
sezione SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTESSECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
sezione SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISESSECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
sezione SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETATSECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
sezione SECTION 1 : CREATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLICSECTION 1 : CREATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
sezione SECTION 2 : ORGANISATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLICSECTION 2 : ORGANISATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
sezione SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLICSECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
sezione SECTION 4 : DISSOLUTION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLICSECTION 4 : DISSOLUTION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
sezione SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESSECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS ELECTORALES CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES