Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
Art. 11
12 / 198En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte est ratifiée II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-11