Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC›Sect. SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 121
119 / 198En vigueur depuis le 9 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes : 1° Les articles L. 146-3 et L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles ; 2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; 3° L'article L. 6113-10 du code de la santé publique ; 4° L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-121