Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Art. 144
142 / 198En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2002-282 du 28 février 2002 , , , , , , , - Code des juridictions financières Art. L111-8-3
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-144