Chapitre CHAPITRE V : SIMPLIFICATION ET CLARIFICATION DE DISPOSITIONS PENALES

Art. 156

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 366 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 366, Art. 367, Art. 380-4, Art. 543, Art. 604, Art. 623, Art. 625, Art. 706-31, Art. 16, -8, , Art. 286-1, Art. 380-1, Art. 695-21, Art. 696-26, Art. 723-2, Art. 723-7-1, Art. 732, Art. 774

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legi/LEGITEXT000024023313#art-156