Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
Art. 21
21 / 198En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 910 - Loi du 2 janvier 1817 , , - Loi du 24 mai 1825 - Loi du 4 février 1901 - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-21