Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES

Art. 30

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L921-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L221-4, Art. L234-1, Art. L215-12, Art. L231-2-2, Art. L272-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L205-7, Art. L211-15, Art. L212-8, Art. L243-1, Art. L253-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L253-17, Art. L256-2-1, Art. L257-10, Art. L525-1, Art. L663-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L671-16, Art. L717-1, Art. L762-9, Art. L945-4, Art. L214-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L231-6, Art. L273-1, Art. L912-4, Art. L631-26, Art. L912-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L241-1, Art. L241-4, Art. L253-14, Art. L945-2, Art. L253-16, Art. L253-17

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legi/LEGITEXT000024023313#art-30