Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES
Art. 45
45 / 198En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L115-30 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L115-30, Art. L121-8, Art. L121-35, Art. L121-36, Art. L122-1, Art. L122-3, Art. L122-11-1, Art. L421-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L122-11-1
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-45