Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS›Sect. SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES
Art. 64
64 / 198En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L236-9, Art. L236-11, Art. L236-11-1, Art. L236-16, Art. L236-17 VI.-Le présent article entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-64