Art. LEGIARTI000024023734
1 / 198En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-legiarti000024023734