Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 29 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.
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Prolegi/LEGITEXT000024082056#art-3