Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. 4
4 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code civil -27-1
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Prolegi/LEGITEXT000024193003#art-4