Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 88
88 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8224-5-1, Art. L8234-3, Art. L8243-3
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Prolegi/LEGITEXT000024193003#art-88