Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. 97
97 / 111En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L252-1
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Prolegi/LEGITEXT000024193003#art-97