Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et à la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2332-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne, Sct. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations, Art. L2335-1, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations, Art. L2335-2, Art. L2335-3, Art. L2335-4, Art. L2332-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Sous-section 6 : Dispositions communes , Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs, Sct. Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne , Art. L2335-19, Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. L2335-5, Art. L2335-6, Art. L2335-8, Art. L2335-7, Sct. Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations , Art. L2335-9, Art. L2335-10, Art. L2335-11, Art. L2335-12, Sct. Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires , Art. L2335-13, Art. L2335-14, Art. L2335-15, Sct. Sous-section 4 : Certification , Art. L2335-16, Sct. Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique , Art. L2335-17, Art. L2335-18
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Prolegi/LEGITEXT000024229626#art-1