Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 24 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 3, 7 et 8 ainsi que le I de l'article 9 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000024229626#art-10