Sect. Section 2 : Dispositions particulières relatives à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
Art. 12
13 / 18En vigueur depuis le 27 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés pris en application des articles 9 à 11, lorsqu'ils concernent des locaux à usage d'habitation, sont transmis au procureur de la République ainsi qu'aux caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000024250604#art-12