Sect. Section 2 : Dispositions particulières relatives à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
Art. 14
15 / 18En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 9 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin. II. - Pour l'application des articles 9 à 13 à Saint-Martin : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000024250604#art-14