Art. 16
Sect. Section 3 : Dispositions diverses

Art. 16

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2243-3, Art. L2243-4
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legi/LEGITEXT000024250604#art-16