Sect. Section 3 : Dispositions diverses
Art. 17
18 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 Art. 74
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Prolegi/LEGITEXT000024250604#art-17