Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10
10 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-56-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-135, Art. 706-138
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Prolegi/LEGITEXT000024313697#art-10