Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 5
5 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, Art. L3214-1, Art. L3214-2, Art. L3214-3, Art. L3214-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3214-1
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Prolegi/LEGITEXT000024313697#art-5