Art. 7
Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 7

7 / 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre VI : Contentieux, Art. L3216-1
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000024313697#art-7