Art. 6
Titre TITRE Ier : EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-28-1 - Code de la santé publique Art. L1133-4-1
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legi/LEGITEXT000024323943#art-6